EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [H] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 8].

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

d’une indemnité mensuelle d’occupation de 879,47 euros à compter du 08 mai 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

leur compte courant commun et le virement de 9.792 euros vers un compte tiers n’a pas fait l’objet d’une double authentification et d’authentification forte par les époux [Z] au sens de l’article L. 133

A l'appui de ses prétentions, C'CHARTRES HABITAT fait valoir que Monsieur [M] [J] et Madame [Y] [G] n'ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il est opposé

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.

compter de la signification de la présente décision.

Elle sollicite la mise en œuvre de la garantie « Pertes d’exploitation » souscrite auprès de la société GMI et couvrant « les charges fixes ou dénommées en cas de fermeture administrative ordonnée pour

Il convient de déduire de cette somme la somme de 363,66 euros ayant été portée au crédit du compte copropriétaire de M.

En défense, Monsieur [X] [T], régulièrement représenté, expose qu’il ne conteste pas la dette, qu’il a repris le loyer courant.