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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
66a297be80b1d994348a64d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
8 avril 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - 2 627,80 euros sur le fondement
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6973ab62cdc6046d4771b00f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92fdac839fdebfb0fad6
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eda9d5adc2606212ec
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd6a10cdc6046d47c74fb5
1 avril 2026
1 avril 2026
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielle1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea66b7a459da3dcdeb2b7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour qu’un contrat soit valide, il faut, en vertu de l’article 1128 du code civil: 1° Le consentement des parties ;2° Leur capacité de contracter ;3° Un contenu licite et certain.
Source officielleREFERES ex TI
6866e44cd33109fd079b55f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436153bbdffcd9171a806
4 avril 2024
4 avril 2024
Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .
Source officielle12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82990cdc6046d47b2e947
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d0170ecdc6046d47061195
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CEGC se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à la SCI MCCJ Invest, à M. [X] [L], à M.
Source officielleCharges de copropriété
668839ea342d338c20d314ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [W] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique
Source officiellePCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
9 avril 2026
Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a6266
4 juillet 2024
4 juillet 2024
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] est condamnée à supporter les dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
2 avril 2026
les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile
Source officielleJCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 243