Depuis, la société [U] ASSOCIES s’est acquittée des sommes dues dans le cadre du bail commercial.

21 mai 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail

Ils exposent que mineure lors de la souscription du bail, la défenderesse est devenue majeure depuis.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention 2) de payer le prix du bail aux termes convenus.”            

[Localité 2] PAPETERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition au profit du bailleur du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail

Il en résulte qu'une diminution du loyer du seul chef de la requalification d'un bail dit meublé en bail d'un logement nu n'est pas due par principe.

Le bail ayant été judiciairement résilié depuis plusieurs années, Mme [D] occupe les lieux sans droit ni titre.

SCI [C], ont donné à bail commercial à la S.A. OBERTAIN aux droits de laquelle vient la S.A.S.

de courte durée conclu le 2 août 2017, la requalification dudit contrat en bail commercial, la compensation judiciaire des dettes et la condamnation des parties sus-citées à lui payer une indemnité d’

, révisable triennalement sur la base de la variation de l’indice des loyers commerciaux.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

À la suite de son mariage avec Monsieur [Q] [L], Madame [K] [L] (nom de jeune fille ignoré) est devenue cotitulaire du bail.

MGF a donné à bail à la S.A.S.U.

Un avenant en date du 21 août 2018 intègre Monsieur [D] [G] en qualité de cotitulaire du bail et ajoute une clause de solidarité entre les locataires.

DOMOFRANCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.