RAZ DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 30 juillet 2025 et de

Elle précise que le matériel prévu aux bons de commande n’est plus commercialisé et conforme.

NOVECOLOGY ayant son siège 2 Rue du Pré des Aulnes, 77340 PONTAULT COMBAULT non comparant, sans avocat constitué S.A.S.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle indique fonder sa demande d'acquisition de la clause résolutoire sur le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 novembre 2023 et précise avoir délivré un second commandement

Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le même jour.

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

montant en principal de 1.377,55 €, commandement dont les causes ont été apurées.

et que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[I] [X] ; - Dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, Mme [K] [P] et M.

Le commandement de payer signifié à la défenderesse le 6 juin 2024 et dont copie complète est également produite, qui vise cette clause résolutoire, mentionne une somme due en principal de 2.951 euros.

à la régularité du commandement de payer, n'est pas sérieux et doit donc être rejeté

Le commandement a été signifié par procès-verbal de vaines recherches à M. [T] [O] et à domicile s'agissant de Mme [N] [L].

Ce commandement n’apparaît pas entaché de nullité dans la mesure où il est clairement démontré que ce commandement comprenait 5 feuilles et qu’il y est mentionné un décompte joint qui apparaît suffisamment

[E] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. M. [E], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.