Madame [X] [H] souligne que les demanderesses ne précisent pas en quoi les avis de valeur réalisés poseraient difficulté ni si les valeurs retenues pour certains biens emportent leur approbation.

LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) C/ MATMUT DEMANDERESSE S.A.S.

Elle considère que la demanderesse ne justifie d'aucune urgence puisqu'elle a entrepris des travaux en 2021 et en 2025 dont la SA AXENTIA a connaissance et qui ont été dûment autorisés par permis de construire

confirmer la validité de la décision administrative du 11 décembre 2024, - confirmer l’observation pour l’avenir notifiée, - confirmer la décision de la commission de recours amiable, - débouter la demanderesse

Par ses dernières conclusions datées du 11 juin 2025, la SARL AGM Invest demande au tribunal de : - Débouter la demanderesse de l'ensemble de ses fins et prétentions, - Condamner la demanderesse, outre

La demanderesse justifie les avoir sollicités en phase amiable.

Au titre du rejet des prétentions de la partie demanderesse, M.

Il conteste avoir reçu le courrier versé par la demanderesse. La société demanderesse ne fonde pas sa demande de résolution judiciaire. Elle n’expose pas quel grief elle aurait subi.

Dans ses dernières concluions signifiées le 06 octobre 2025, elle sollicite du juge de la mise en état de voir : Surseoir à statuer sur les demandes de la demanderesse au principal dans l'attente de la

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris, la locataire ayant effectué un règlement de la somme de 1 315,16 euros le 15 février 2026.

à disposition le 18 Mai 2026 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier NATURE DU JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE

La demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre à ces moyens. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

Marie-laurence LANG Le Le greffier Me Soline DEHAUDT Me Marie-laurence LANG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

délivrée le : à :Me Thierry GICQUEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05191 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA2B N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE

DEMANDERESSE Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS - #P0513 (avocat postulant) et par Maître PIERRE-MARIE DURADE-REPLAT, avocat au

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] - ROYAUME UNI élisant domicile au Cabinet de Me Julie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/02859 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ULY N° MINUTE : Requête du : 02 Août 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE

Greffière, Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 09 mars 2026, prorogé au 31 mars 2026, puis prorogé et rendu le 09 avril 2026 ; ENTRE : DEMANDERESSE

délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/09510 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYR N° MINUTE : Assignation du : 13 août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE