clés de l’appartement le 21 mai 2024 et que par L.R.A.R. en date du 3 août 2024, il a mis en demeure monsieur [J] [N] de lui restituer le dépôt de garantie outre 10% par mois de retard ; il précisait également

23 septembre 2025, outre les intérêts de droit à compter de cette date sauf à parfaire et intérêts de droit sur la somme de 1 700 euros à compter du 23 juillet 2025, ➢ Une indemnité d'occupation égale

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

La requérante a également sollicité : - Condamner les consorts [F] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement sur 36 mois et sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Elle entend également faire remarquer que la plainte pour faux témoignage déposée à l'encontre de M. [C] a été classée sans suite par le procureur de la République.

[F] au paiement de la somme actualisée de 9.812,10 euros au titre des loyers et des charges impayés  ; de condamner Monsieur [A] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale

offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale

Il a également mentionné dans l’acte avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire par les éléments suivants : confirmation par Kbis/ Société.com/ Infogreffe.

EGB Delors.

représente les charges échues et impayées ou es provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (cette somme comprenant également

la somme de 1.915,49 euros arrêtée au 2 février 2026, janvier 2026 inclus, au titre des impayés locatifs avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre une indemnité d’occupation égale

locataire et de tous occupant de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

somme de 8.550,25 euros arrêtée au 27 janvier 2026, mois de janvier inclus, au titre des impayés locatifs, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation égale

Qu’elle sollicite également une indemnité légale de 10% du montant du loyer mensuel hors charges par mois de retard, soit la somme de 369,23 euros.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Elle sollicite également la jonction entre les procédures enregistrées sous le RG n° 25/02480 et le RG n°26/00353.