CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
21 mai 2026
sollicitées L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
avocats au barreau de VANNES Monsieur [KG] [KA], demeurant 8 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE Madame [RE] [CE] épouse [KA], demeurant 8 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE Représentés par Maître Émeline HAMON
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
Le Conseil en déduit que « l’article L. 412-10 du code de la consommation a été adopté en méconnaissance de l’harmonisation expresse décrite au point 4, qui faisait obstacle à ce que le législateur adopte
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Ce mécanisme est encadré par la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dont l’article 5, paragraphe
662bf148e266e89ef1189e43
662bf155e266e89ef118a073
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Les droits sur les marques nationales sont prévus de manière exhaustive par la directive 2015/2436, à son article 10, qui réalise une harmonisation complète et est rédigé en ces termes : « (...) 2.
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
La disposition symétrique de symboles nationaux français et américains traduit l’harmonie régnant entre la France et les Etats-Unis.
Page 29 sur 29