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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sollicitées L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avocats au barreau de VANNES Monsieur [KG] [KA], demeurant 8 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE Madame [RE] [CE] épouse [KA], demeurant 8 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE Représentés par Maître Émeline HAMON

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le Conseil en déduit que « l’article L. 412-10 du code de la consommation a été adopté en méconnaissance de l’harmonisation expresse décrite au point 4, qui faisait obstacle à ce que le législateur adopte

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ce mécanisme est encadré par la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dont l’article 5, paragraphe

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ce mécanisme est encadré par la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dont l’article 5, paragraphe

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ce mécanisme est encadré par la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dont l’article 5, paragraphe

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les droits sur les marques nationales sont prévus de manière exhaustive par la directive 2015/2436, à son article 10, qui réalise une harmonisation complète et est rédigé en ces termes : « (...) 2.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La disposition symétrique de symboles nationaux français et américains traduit l’harmonie régnant entre la France et les Etats-Unis.

Source officielle

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