[P] [N] de payer la somme de 77.638,97 € arrêtée au 24 octobre 2023, majorée des intérêts postérieurs courus à compter du 24 octobre 2023, au taux conventionnel de 4,20% l’an sur la somme de 71.218, 55

[V] [E] et Mme [D] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 10 752,73 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 5 juillet 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement

CONDAMNER Monsieur [D] [R] à payer à Monsieur [B] [U], la somme de 395,08 euros au titre des loyers, indemnité d'occupation et charges impayés selon décompte arrêté au 16/07/2025, majoré d’intérêts au

septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer révisable annuellement majoré

indemnité d'occupation à compter du 17 novembre 2025, à laquelle s'ajouteront les charges et taxes locatives ; - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à Ia somme de 1 543,99 euros par mois, majorés

expulsion ;Condamné solidairement Madame [Y] [I] et Monsieur [J] [F], à payer à Madame [R] [T] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui de loyer courant, révisable comme lui et majoré

La résiliation judiciaire ne doit pas entraîner un contrat de prêt gratuit et doit donc comprendre les échéances majorées des intérêts.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés

date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI

Madame [H] [Y] épouse [Z] souligne qu’elle traversait une période de fragilité personnelle, étant en cours de séparation après 36 ans de mariage, suite au départ de son mari un an plus tôt.

Elle a réitéré sa volonté en présence de son mari au cours de l'été 2025.

Manipulation, Entretien personnel et Communication -les certificats médicaux déposé à l’appui de la demande et produits en cours de procédure ne précisent pas les actes pour lesquels Mme [B] doit aider son mari

[N] [D] est son ex-mari et qu'il a quitté le logement. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Enfin, elle ajoute que son mari est reconnu par la MDPH et qu'il va être amené à percevoir la somme de 1.050 euros par mois.

Sur demande de la juridiction, elle précise qu’il n’existe pas d’autre bail que le document rédigé par feu son mari et cité ci-dessus.

conséquence, Condamner la société SAGEC SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE à payer à la société PHARMACIE D’EGRISELLES la somme de 64.505 euros en réparation de son préjudice financier, majorée

alternativement du 5 janvier 2026), - condamner provisionnellement Mme [Y] [N] veuve [Z] au paiement à Mme [C] [K] épouse [L] d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer en vigueur, majoré

82.000 euros hors taxes, TVA en sus, au titre des provisions sur charges facturées par la société [J] [L] [R] à lui restituer la somme de 15.279,33 euros correspondant au montant du dépôt de garantie majoré

exigibilité des règlements, calculés par jour de retard soit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d’exigibilité majorée

faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer ou augmentée des termes postérieurs qui seraient également restés impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée