de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - 200 € de dommages et intérêts, - condamner Mme [V] [L] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 200,00 euros en

et intérêts, Les Condamner à payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l’ablation du Picc Line ; que compte tenu des désaccords portant sur le caractère nosocomial de l’infection présentée et de la possible mise en jeu de la responsabilité du Docteur [T] [B], M.

[H] à verser à Mme [W] la somme de 5 140,99 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Monsieur [U] [E] étant entre-temps décédé le [Date décès 2] 2021, aucun règlement n'est intervenu.

Le FGTI estime que la requérante ne justifie pas de la nécessité d’une reconversion et d’un lien entre l’attentat et son abandon d’un premier poste en qualité d’assistante dentaire.

Après discussion entre les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires accepte de financer l’assurance dommage-ouvrages d’un montant de 1700 euros...”.

constatée ;En tout état de cause, condamner la SCI NEUILLY 26 à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; se réserver

de finitions entre le dormant de l’ancien placard et le doublage dans le dressing ; - absence de finitions autour de la porte du dressing.

Un avis d’incompétence était rendu par la CCI le 31 mai 2023, faute pour le dommage imputable à l’infection de revêtir les critères de gravité nécessaires.

[L] [R] et Mme [N] [R] exposent avoir loué un appartement à l’Epic Partenord Habitat et avoir constaté dès leur entrée dans les lieux la présence d’importantes difficultés consistant en une humidité excessive

Le lien entre l’exercice de ce recours et la potentielle reconnaissance judiciaire de la responsabilité du professeur [S] [C] est suffisant pour justifier l’intervention de l’organisme social.

Une transaction a eu lieu entre la MAIF et AXA le 8 septembre 2011, qui s’est soldée par le versement de la somme de 27.582,78 € en indemnisation des préjudices de Madame [E].

En raisonnant de manière objective, la partie basse du mur me semble préoccupante, du fait que les pierres ne sont plus bloquées suffisamment entre elles, en l’absence de joint.

[G] a commis une faute, ➜ juger en conséquence que sa responsabilité est pleine et entière, ➜ juger qu’il existe un lien de causalité entre la faute et les dommages qu’elle a subis, ➜ condamner M.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

[V] [C] à payer à Mme [T] [I] une provision de 1 000 euros à valoir sur dommages et intérêts pour trouble de jouissance, - condamné M.

Or, la procédure étant orale, il ne peut lui être octroyé de tels délais en son absence.

Pour s’opposer à la demande de dommages-intérêts, elle fait d’abord valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette prétention non reprise au dispositif des écritures du demandeur.

de préjudice esthétique temporaire ; - Absence de déficit fonctionnel permanent ; - Absence de préjudice d’agrément ; - Absence de préjudice esthétique permanent ; - Absence de préjudice sexuel ;