Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux soit engagée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement

à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule, 7°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur, 8°)

L'article 1240 du code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" L'article 1241 du code civil dispose

Ce véhicule, appartenant à Monsieur [V] [U], était assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES.

[V] [Y], il y a lieu de désigné un expert spécialisé en neurochirurgie, qui le cas échant, pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix, et notamment en infectiologie.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

Sur les demandes indemnitaires En application de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

le principe ou les effets de la faute inexcusable, et notamment sur l’action récursoire de la caisse.

[C] [N] et Mme [K] [Y] recevables et fondés en leur action ; - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule Peugeot 5008, immatriculé BA-388-SR, passé entre M.

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux, Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

Il invoque l’article 2226 du code civil selon lequel : “L’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices

aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est constant que la mission

judiciaire, tout à fait tolérables ; que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 n’autorise le copropriétaire à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires que pour les seuls dommages

S'il n'appartient pas au Juge des référés de statuer sur une quelconque responsabilité de la société VIVEST, les éléments produits aux débats qui sont de nature à la mettre en cause, ne permettent pas

, qui ne permettent pas cependant d’exonérer l’entreprise de démolition de sa responsabilité, considérant qu’il lui incombait en tout état de cause d’effectuer une vérification préalable et complète des

Au vu des données du cas d’espèce, et du justificatif d’honoraires de médecin-conseil versé aux débats en tout état de cause, cet accord mérite d’être entériné.  

La responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem qui sera rejetée.