L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

La SARL EMERAUDE, assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

700 du CPC et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article A 444

Au visa des articles R.312-33 et L.312-87 du code de la consommation que les dispositions sur le corps 8 ne concernent que les opérations de compte en découvert.

18 du code civil et de condamner le ministère public à payer à son conseil la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

de l’article 1104 du même code.

à l'article L 751-6.

Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l'espèce, la saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 19 397,89 € outre intérêts au taux de 2.40% à compter du 17 janvier 2025, - leur condamnation solidiare à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article

[Z] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, pour

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2023.