, la mainlevée de ladite saisie attribution -toute hypothèse, l'allocation d'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF de Normandie demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - Rejeter la demande de main levée de la saisie-attribution, - Dire et juger que le procès-verbal de saisie attribution du

dénoncée le 9 août 2023 » ; - subsidiairement prononcer la réduction du solde de la saisie-attribution au solde minimal de cotisations ; - « prononcer que la saisie-attribution ne pourra permettre la

Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur la contestation de la saisie-attribution jusqu'à ce que la décision sur le bien-fondé de l'opposition soit définitive.

La demande de mainlevée de la saisie-attribution, fondée sur la remise en cause du titre exécutoire, sera donc rejetée.

; - Ordonne la suspension des effets de la saisie-attribution litigieuse, et ce, aux frais de la société SOFTICA ; - A titre subsidiaire, ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [I] [C] [W] par acte de commissaire de justice du 05 juillet 2023.

En l’espèce, la saisie attribution a été réalisée pour un montant restant dû de 4.537,77 €.

Le défendeur affirme que la saisie-attribution critiquée a fait l’objet d’une dénonciation à Mme [N] [X].

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 8 septembre 2023.

- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 par la SCI VALMI sur les comptes bancaires du [Adresse 10] de Madame [M].

Par conséquent, il convient d’ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2020. 2.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [X] par acte d’huissier de justice du 11 octobre 2023.

Elle souligne que la pièce n°14 est postérieure de 10 mois à la date de décision contestée, qu'elle mentionne des contre-indications qui ont été prises en compte par l'attribution de la RQTH ; que la pénibilité

L'état de santé de Monsieur [O] [L] a été déclaré consolidé le 24 juillet 2020, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.

Faisant valoir des problèmes de santé pour elle et ses enfants en raison de l’humidité du logement, Madame [F] a demandé le 25 octobre 2022 l’attribution d’un nouveau logement social.

C’est suite à ce commandement de payer qu’une saisie-attribution a été effectuée le 5 avril 2023 sur les comptes de Monsieur [Y] tenus dans les livres de la banque CAISSE D’EPARGNE, saisie partiellement

Ainsi, leur inobservation n'entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours

Par décision en date du 08 octobre 2025, la caisse lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 12 %.

Ces procès-verbaux de saisie attribution ont été dénoncés par acte d'huissier du 10 novembre 2025 à Madame [D] [F].