JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Un tel préjudice s’analyse en une perte de chance, laquelle n’est indemnisable qu’en cas de disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Le technicien conclut sur des traces d'humidité et dégradations au niveau des logements au rez-de-chaussée ainsi qu'aux premier étage et deuxième étage de l'immeuble.

Il expose ne pas disposer d’une attestation d’assurance habitation. M.

Si les dispositions légales prévoient une condition supplémentaire s’agissant des salariés intérimaires relative à leur présence dans l’entreprise depuis 3 mois au cours de l’année civile précédente, force

Au vu des factures acquittées pour la période antérieure à la consolidation, cette aide sera retenue pour un taux horaire, après avantage fiscal, de 13,88€.

Il convient de constater que madame [B] [F] épouse [E], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.

au taux légal à compter de la mise à disposition des fonds.

du code de la consommation.

Postérieurement à la convocation de cette assemblée générale et à la notification qui lui en a été faite, la société [P] IMMOBILIER a convoqué une autre assemblée générale le 19 juin 2023, au cours de

demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

[V] de ses demandes ; - juge que l'avantage qu'aurait pu procurer à M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

L’article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

L'article L.313-41 du code de la consommation dispose que lorsque le compromis de vente indique que le prix est payé, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts, « cet acte est conclu sous la

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.