Un certificat de non-appel a été délivré le 7 octobre 2013. Il ressort du décompte de créance au nom de M.

représenté par Me Caroline RIGO, avocat commis d’office ; Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ; Vu le certificat

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la mesure de nantissements de droits incorporels porte non pas sur des droits incorporels mais sur des biens incorporels constitués des parts sociales

Vu le certificat médical de non comparution du Docteur [M] founi avant l’audience en date du 07 avril 2026.

Sur la nullité de la saisie-attribution, elle indique que cette saisie a été pratiquée sans titre exécutoire puisqu'aucun certificat de non opposition n'a été versé aux débats.

Il en résulte que la maison d'habitation est affectée de défauts d'étanchéité à l'origine d'infiltrations outre d'un non-fonctionnement des panneaux solaires qui constituent un vice grave tel que s'il

l’instance sur intérêts civils a été renvoyée au 27 septembre 2024 pour la mise en cause du liquidateur ; que le jugement correctionnel n’a fait l’objet d’aucun appel à leur connaissance et qu’un certificat

A tout le moins, LIMITER l’exécution provisoire au coût des seuls travaux de reprise SUBORDONNER l’exécution provisoire à la consignation des sommes dues jusqu’à l’obtention du certificat de non appel

. : N° RG 22/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WNOV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 08 Octobre 2024 Affaire : M.

le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement de charges afférentes aux travaux de création de caves à l'encontre de Monsieur [W] [F] et le condamnant au paiement de diverses sommes et certificat

9 avril 2026 ; Vu le débat contradictoire en date du 10 Avril 2026 ; Vu l’absence de [L] [W] à l’audience du 10 avril 2026, la patiente bénéficiant ce jour d'une permission de sortie ; Vu le certificat

requête, le 08/04/2026 à : - Madame [I] [V] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [Y] [B] Vu le certificat

(certificat de réintégration, avis médical motivé et certificat médical de non présentation).

certificats médicaux de la période d'observation des 24 et 72 heures, ainsi que pour l'avis motivé et celui du certificat médical de non-présentation, alors qu'il s'agit d'une garantie essentielle protectrice

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

Directeur de l’Etablissement hospitalier ; Vu la convocation adressée à l’organisme de tutelle, à savoir l’UDAF du Gard ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu le certificat

Au vu du certificat de situation - non présentation devant le MSTJ émanant du Centre Hospitalier de MEAUX de ce jour, il est indiqué que l’état clinique de M.

- Sur le moyen relatif au certificat médical initial non daté Le conseil de Mme [Y] [I] fait valoir que le certificat médical initial, support de la décision d'admission pour péril imminent, n'est

S4 N° RG 24/08190 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOL Minute n° Copie exec. à : - Me Frédérique BERTANI - SAS LA COTE FLOTTANTE Le Le Greffier [T] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

[I] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 7], non comparant, ni représenté.