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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0e0439cdc6046d475a00ee
19 mai 2026
Il est ainsi permis de se questionner sur une erreur dans les conclusions du rapport.
Chambre 02
68e557c80e2901d10fa3542a
7 octobre 2025
de résilier le bail.
CALAIS JCP
678187e56d34da2cbdcdd92b
7 janvier 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
PCP JCP ACR fond
6a10a2cdcdc6046d479b1251
22 mai 2026
69d6a538cdc6046d478f220f
3 avril 2026
JCP
68813034795daea26ff80735
3 juillet 2025
[O] [P] a donné congé de son bail.
4ème chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9c8
3 octobre 2024
Elle explique enfin n'avoir eu connaissance d'aucune information sur les modalités du contrat puisque son représentant légal n'a pas eu connaissance du contrat.
18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
Conclusion sur le montant de l'indemnité principale En définitive, dès lors que la valeur marchande du fonds de commerce est supérieure à la valeur du droit au bail litigieux, il y a lieu de retenir que
Chambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32e8e
3 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 31 mars 2015, la société EMMAUS HABITAT a donné à bail à M.
Serv. contentieux social
65b947275a029d9e20d7d6a6
30 janvier 2024
Par conclusions en ouverture de rapport, déposées et soutenues oralement à l’audience, M.
Chambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, la société SCI Foncière DI 01-2003 demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : - constater que le bail est résilié de plein
1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
S’agissant du vice caché, il affirme que les conclusions expertales confirment que le vice dénoncé par la demanderesse, et concernant la non-conformité des installations sanitaires de la salle de bain
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
[B] [S] et Mme [A] [S], représentés par avocat, selon leurs dernières conclusions soutenues à l'audience du 20 novembre 2023, demandent au tribunal de : -Déclarer la demande de résiliation de bail formée
Loyers commerciaux
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
MOTIFS 1- Sur le principe du renouvellement du bail Le principe du renouvellement du bail liant la société DAVID SAS et la société PANDORA FRANCE est acquis à compter du 1er juillet 2021 par l'effet
Chambre 4
68e7a500033cf481c39a358e
8 octobre 2025
Le contrat de bail comporte en son article IX une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.
PPROX_FOND
680bdf73c64531385b024e19
3 avril 2025
Section des Référés
66e8806ea1d534801553594b
11 juillet 2024
clauses du présent bail.
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
[F] [I] antérieurement au maillot de bain « LOU », qu’il n’existe pas de confusion dans la mesure où la clientèle visée est différente, que quelques milliers d’euros de publicité sur le réseau social
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea738
16 juillet 2024
par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [J] née [Z] a donné à bail
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