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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Le bien immobilier financé par le prêt litigieux a été vendu et le prêt intégralement remboursé par anticipation le 20 avril 2022 pour un montant total de 328 342,66 CHF.
1ère ch. - Sect. 2
6a0e17ebcdc6046d475b6d9a
19 mai 2026
[C] [I] et Mme [L] [I], cette dernière étant décédée le [Date décès 1] 2022.
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
deux professionnels.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
Le domicile conjugal a été vendu en juillet 2022, et Monsieur [F] [J] n’a plus la charge du remboursement du crédit immobilier.
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
Le 26/03/2023, Mme [J] épouse [M] [W], après le décès de M.
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous-seing privé du 28 février 1985, M.
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