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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242da
7 juillet 2025
en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare
J.L.D. CESEDA
677ec9f7b01eea4cf01a2941
6 janvier 2025
suite à la décision de refus d'entrer pour faire une demande d'asile ; qu'elle ne présente aucune garantie de représentation sur celui-ci à défaut d'attaches suffisantes ; que le risque de séjour irrégulier
677ec9f9b01eea4cf01a2a18
sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol retour pour [Localité 2] est prévu le 8 janvier 2025 ; Que l'intéressée a déclaré
67783274e5fcd6312332d16f
3 janvier 2025
garantie de représentation concernant son séjour dans l'espace Schengen et son départ de celui-ci, ayant expliqué ne pas souhaiter retourner dans son pays de provenance ; que le risque de séjour irrégulier
JLD
66964196f5112d8edd05927f
15 juillet 2024
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite sortir et retourner en Belgique où sont ma femme et mon enfant.
67f412dc4e0040aa3735bd8f
7 avril 2025
l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [C] [B] en zone d'attente pour une durée de huit jours dans l'attente de la décision relative à l'asile ; Que l’intéressée a déclaré
67f412e44e0040aa3735be21
administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [D] [R] [W] en zone d'attente pour une durée de huit jours dans l'attente de la décision relative à l'asile ; Que l’intéressée a déclaré
67f412ef4e0040aa3735bf61
Schengen et sur le territoire national, à défaut de demande d'asile à ce jour ; qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu'au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier
67f412f14e0040aa3735bf94
présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration
67f412f24e0040aa3735bfc3
droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national ; qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu'au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier
1ère Chambre Cab1
661829654e82250580d221c2
11 avril 2024
son état civil, madame [C] expose que son acte de naissance est régulier au regard des dispositions de l'ordonnance algérienne du 19 février 1970, notamment qu'il indique le nom de la personne qui a déclaré
1/1/2 resp profess du drt
69cd699bcdc6046d47c746c4
1 avril 2026
La société [1] a déclaré ses créances pour un montant total de 178.682,59 euros.
1/2/2 nationalité B
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 5 juillet 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité
6800048802ef4af38960f023
10 avril 2025
celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° 25/01375 ; SUR LE MOYEN RELATIF AU TRANSFERT Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière
J.L.D.
69654a7fcdc6046d470fe02a
10 janvier 2026
son arrivée en France et indique subvenir à ses besoins en travaillant de façon illégale sur les marchés, qu’il est célibataire sans enfant à charge, que les problèmes de santé psychologique qu’il déclare
69ceb50ccdc6046d47e5bc04
2 avril 2026
d’une greffe de moelle osseuse en 2024 et être suivi à l’Hôpital [Localité 1] Sud sans apporter de certificats médicaux au soutien de ses déclarations ; que ces éléments ne semblent pas susceptibles de
1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
69dd34a4cdc6046d471ec34f
11 avril 2026
L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet
8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
Elle estime que ce jugement, bien que postérieur au refus d’enregistrement de sa déclaration, pourra servir à justifier la certitude de son état civil.
677ec9fab01eea4cf01a2a56
administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Paris ; Que l'intéressée a déclaré
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