Par requête du 14 février 2025, Madame [R] [E] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester le rejet de sa demande par la Caisse et de solliciter de nouveau une remise de dette, la dette actuelle

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

Compte tenu de ce qui précède, la mainlevée des sûretés n'ayant pas été ordonnée, les époux [C] doivent être déboutés de leur demande sur le fondement du second alinéa de l'article L. 512-2 susvisés.

Mme [J] sollicite pareillement une provision de 129 240,09 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025.

Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

Il y a donc lieu d'observer que la demande de la bailleresse tendant à voir déclarer la preneuse et la société AJRS irrecevables en leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir à l’encontre de la société

Mme [G] [J] a des revenus de retraite. Les demandes de logement social n'ont pas abouti depuis la décision de la commission de médiation DALO, pourtant très ancienne .

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [3] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [4] (347 979 668) intervenante volontaire

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [3] (347 979 668) intervenante volontaire

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [5] (347 979 668) intervenante volontaire

des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS [2] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [6] (347 979 668) intervenante volontaire

Il convient de faire droit à leur demande. Dans ces conditions, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 4. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SAS FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection

Elle s’oppose à la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, estimant que l’existence du plan d’apurement, respecté, rendait inutile un action en justice.

la société RESIDATHENES de l'intégralité de ses demandes irrecevables, à tout le moins infondées, FAIRE DROIT à l'ensemble des demandes reconventionnelles des copropriétaires bailleurs, A TITRE PRINCIPAL

[U] [X] de ses plus ambles demandes, fins et prétentions ; Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Elle sollicite subsidiairement l’octroi de 24 mois de délais. La demanderesse, qui tire argument de la non-exécution par sa co-contractante du protocole transactionnel, estime sa demande recevable.