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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l’espèce, il convient de préciser le contenu du devis n°2013-06924 du 13 septembre 2013 signé le 19 septembre 2013 d’un montant de 73 830,00 € ttc et du devis signé le 25 septembre 2013 n°201902329

Source officielle

Page 29 sur 1005

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9bcdc6046d4790d55f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la SARL RAV EXP, et à leur réalisation par une autre entreprise ; - condamner la CONDAMNER la SARL RAV EXP à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les manquements au devoir

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06d2cdc6046d475a3428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] a informé la chambre des notaires de [Localité 1] d'un manquement de Mme [P] à son devoir d'information lors de cette acquisition faute de l'avoir informé de l'existence d'un arrêté d'insalubrité sur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6aacdc6046d473963c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit du 13 juin 2025, l'office public Seine-Saint-Denis Habitat a assigné la commune de Saint-Ouen devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27abcdc6046d475cac0a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CONDAMNER Monsieur [Y] à devoir à la société SO WHAT ARCHITECTURE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans délais en vigueur ; • condamner Mme [Z] [O] au paiement des sommes suivantes, à titre de provisions : o en deniers

Source officielle
TJ

Jld

6a0b7187cdc6046d471e3e8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Denis

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suite à la saisine de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis intervenue le 11 août 2023, Monsieur [N] [H] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00575cdc6046d4760d40b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 : un devis du 18 juin 2022 d’un montant de 6041,20 euros TTC, un devis du 26 décembre 2022 d’un montant de 23 913,56 € TTC, et qu’ils ont réglé la somme de 6041 20 € TTC au titre du premier devis et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

696546c9cdc6046d470fa0a6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

11] [Adresse 1][Localité 19], représenté par son syndic le Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 9] représenté par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d9741ccdc6046d47d160c7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

CARRELAGES SFR, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES

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TJ

REFERE JCP

69dd482dcdc6046d47202130

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de Justice du 24 novembre 2025, GRAND DELTA HABITAT a fait assigner en référé VIRAYE Dévie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras aux

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TJ

Chambre 1- section A

67eefab3b848dd6814c66d8d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Une facture d’un montant de 10 000 euros a été émise le 11 décembre 2023 par la société défenderesse au titre du montant de l’acompte afférent à ce devis.

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TJ

Chambre 1/Section 5

69600086cdc6046d47aa7ff5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

R] [I] lui a adressé une facture d’un montant de 1.176 euros pour des travaux de remblaiement, qu’il avait lui-même proposé de faire sans jamais réclamer de paiement auparavant et sans avoir fait de devis

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a173362cdc6046d4725047b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier FARGETON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle précise qu’il appartenait à la SELARL ITHAQUE de solliciter un bon de destruction et un devis pour cette destruction.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633da41c0d3e3fe99d179ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

n’est pas à l’origine de l’envoi au service de comptabilité de la FAA du devis n°190401 versé par la défenderesse, puisque la FAA reconnaît que ce devis a été envoyé par M.

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle produit un devis de mise en état pour un montant de 51 600 euros.

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