[P] une indemnité légale de licenciement qui ne constitue pas une indemnité supra légale ; que l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait

Autres obligations légales, - Réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT] & transmission au locataire lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 4 mars 2025 pour la somme de 3 021,17 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Il en résulte que les revenus mensuels de Madame [L] [Y] s’élèvent à la somme de 750 euros.

DEMANDERESSE La société SCCV B’AZZAR société civile immobilière de construction vente dont le siège social est: [Adresse 9] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge du tribunal civil de première instance a condamné Mme [R] [I] à payer à Mme [P] [K] [X] [S] la somme de 30.000 F CFP avec intérêts au taux légal

le lot 34, soit un total de 1.001,94 € au titre des charges de copropriété dues 5 juillet 2024 et la somme de 48 € au titre des frais nécessaires pour les lots 26 à 29, le tout avec intérêts au taux légal

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Elle précise ne pas avoir eu ces éléments en sa possession avant de signer le bail, encouragée en cela par Madame [S] [Y].

Les éléments indiqués comme « défraichis » doivent être considérés comme résultant de la vétusté.

DOMOFRANCE Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Mathieu

Localité 1] - EURATLANTIQUE, établissement public local à caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal

En l'espèce, les ressources des débiteurs s'élèvent à la somme totale de 3959 euros contre 2307 euros de charges retenues.

DE ANGELIS AUTOSPORT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHOUET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ,

Dès lors, il convient au regard des éléments actualisés de fixer la capacité de remboursement réelle du débiteur à la somme de 84€. .

qu’il ne peut légalement détenir.

S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation dont la condamnation au paiement est sollicitée, les défendeurs estiment que la juridiction ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants, et en

(indemnité légale de 08 %).

siège social est 23/29 rue Haxo 13001 MARSEILLE, désigné à cette fonction par ordonnance de remplacement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 4 octobre 2023 prise en la personne de son représentant légal