, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023 et signifiées à M. [V] le 15 mai 2023, M. [S] [J] demande au tribunal de : - condamner M.

Le conseil de monsieur [S] indiquait que son client avait refsué l’entretien ; elle questionnait la signature électronique du docteur [Y] sur deux certificats (qui apparaît dans un bloc grisé) et soulignait

et sollicitant que le juge de la mise en état dise n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et statue ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 mars 2023, la SCI SAINT LAURENT sollicite du tribunal de : - “juger que Monsieur [E] [T], es qualité de gérant de la société

Cet argument est dès lors inopérant, d’autant que les pièces versées par le conseil de la Smabtp font apparaître son adresse électronique sous le même format que celui reproché.

La société O2Switch est un opérateur de réseaux et de service de communications électroniques. M.

27 juillet 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 28 juillet 2022 au 20 janvier 2023, - des souffrances endurées de 2/7, - un déficit fonctionnel permanent de 2%.

de 25% du 22 mai 2023 au 22 juin 2023 (32 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% du 23 juin 2023 au 23 août 2023 (62 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du

décembre 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1er janvier 2022 au 11 mai 2022, - des souffrances endurées de 2/7, - un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

à 25 %157.50 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %387 euros - Souffrances endurées4 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent3 920 euros

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la société MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation d u jeune [P] [O] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises

à 33 % de 32 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 484 jours - assistance tierce personne temporaire de 5 heures par semaine du 10/01/2020 au 10/02/2020 - une consolidation au 9

Il soutient par ailleurs qu’un médecin a évalué son déficit fonctionnel temporaire partiel d’un niveau de classe II pendant 7 jours outre un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I pendant 24

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : - une gêne temporaire partielle de classe II du 25 janvier 2020 au 15 février 2020 (22 jours), - une gêne

Dans ce cas, il ne s’agit plus d’incapacité temporaire mais d’incapacité définitive partielle ou totale.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, M. [R] [H] demande au tribunal de : « DONNER ACTE à M.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre