Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation

[E] [D] de l’intégralité de ses demandes ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner M.

Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; 2.

au titre du préjudice moral, - CONDAMNER la société LA BNP PARIBAS à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société LA BNP

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7 123,41 € pour solde du crédit.

 20.659, publié au bulletin; Cass. 2 civ., 2 juillet 2020, n°19-16.501).

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

En conséquence, Monsieur [S] [Y] sera condamné à payer à Madame [F] [H] une somme provisionnelle de 10.472 euros (20.944 / 2) à titre d’avance en capital sur ses droits dans le partage de l’indivision

de Monsieur [R] [L] au paiement des sommes susmentionnées et le condamner en conséquence au paiement de ces sommes, - en tout état de cause : - de condamner Madame [E] [L] à lui verser la somme de 1.500

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 14 739,41 € pour solde du crédit.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [F] [Y] de ce chef.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

[N] [V] sera condamné à verser à Mme [C] [R] une prestation compensatoire d'un montant de 65 000 Euros, dont il pourra s'acquitter par le reversement à Mme [C] [R] de tout ou partie de ses droits dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00935 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FACY JUGEMENT 12 Janvier 2026 Minute: 2026/4 (- 10.000 €) S.A.

Ces soins ont été dûs au regard du bilan lésionnel initial impliquant 14 points de suture : “suture plaie de face multiple fils 6/0, ablation de multiples birs de verre, 2 plaie du menton : 1 plaie, 2

condamner M.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 8 575,26 € pour solde du crédit.

condamner M.

Dès lors l’assureur sera condamné au règlement d’une indemnité de 34.000 euros à ce titre.