En application des articles L452-3 et D452-1 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise devront être avancés par la CPAM des Hauts-de-Seine, et devront lui être remboursés par la société [1]

La société ALEHAUSE ELECTRICITE sollicite la tenue d’une mesure d’expertise quant aux travaux réalisés par cette dernière.

au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant Société ATELIER AMA, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée M.

La société Générali IARD, a exprimé protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, sollicité la réduction des provisions sur préjudice réclamées et le rejet des prétentions de M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

SOCIETE GENERALE D’ENTREPRISE dont le siège social se situe [Adresse 8] [Localité 12] non comparante, ni représentée SA MAAF ASSURANCES dont le siège social se situe [Adresse 9] [Localité 13] représentée

Ensuite de cette assignation, la société [Localité 5] [U] a fait donner assignation à la société ABEILLE IARD ET SANTE qui est son assureur au jour de la réclamation d'avoir à comparaitre devant le Juge

2.000 euros par expert) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M.

Pour s’opposer à la demande d’expertise, la Caisse soutient que Mme [P] ne produit pas le rapport médical de la [1], pièce essentielle pouvant éclairer le tribunal et éviter le recours à une expertise,

[H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [3] et de la société [4].

[W] a été désigné en qualité d’expert. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

SA, (en sa qualité d’assureur de la société 3C RENOVATION), - La SA SOCIETE [E], - La Société SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES (SPCM), les opérations d’expertise confiées à [J] [Z] ;

BONNEUIL EXPLOITATION, la société ALLIANZ IARD, la société MACIF et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux fins de : -    Désigner un expert judicaire ; -     Condamner solidairement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 26 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 24/00241 - N° Portalis DBW3-W-B7I

devra commencer ses opérations dès leur saisine, - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, - l'expert

[N] du 31 août 2021 au 13 septembre 2022, -débouter la société [1] de sa demande d’expertise, -débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

 ; Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 21 avril 2022.

nécessaire une nouvelle évaluation des parts sociales de Monsieur [H] [X] et avant dire-droit - ORDONNER avant dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : Lors de l’audience, [S] [A], comparant, sollicite que le Tribunal se conforme à l’expertise médicale rendue par le médecin- expert désigné judiciairement