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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

662fe0cfb89538338ecdcd56

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6631328919f939ca6242c2b8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273ee4b5292aaa65eb3b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273ee4b5292aaa65eb3f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273ee4b5292aaa65eb45

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273fe4b5292aaa65eb55

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635273fe4b5292aaa65eb60

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352741e4b5292aaa65eb82

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef24d7288dcb2a015a67

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef29d7288dcb2a015a9a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle a commis un passage à l’acte auto-agressif à type de scarification bien qu’elle nie une intentionnalité létale.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2ad7288dcb2a015abb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2bd7288dcb2a015acb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2bd7288dcb2a015acf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2cd7288dcb2a015be4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6682ef2cd7288dcb2a015c28

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a68bcff606d9c41687

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a98bcff606d9c416cd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668d7b3d53e3bdd0778515cd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668d7b3e53e3bdd077851627

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668d7b4053e3bdd077851af7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle

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