TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de condamnation à paiement de la somme de 201 182,31 euros TTC, outre intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter de la signification du jugement

[N] [W] n’a pas exécuté les travaux prescrits et par jugement du 31 janvier 2025, sur saisine de [V] [R], le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à sa valeur nominale soit 3 100 €, [N] [W] ayant été

[T] [F] [Y] les plus larges délais de paiement s'agissant de la dette locative ; - RAPPELER que le sort des meubles en cas d'expulsion est de la compétence du juge de l'exécution ; En tout état de cause

- Sur la demande de communication de pièces L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire définit la compétence d’attribution du juge de l’exécution de la façon suivante : « Le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’association [G] [U] association à pratiquer à l’encontre de Mme [K] une saisie conservatoire

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG

; - Réserve les dépens ; Jugement prononcé le 26 Mai 2026 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.

Par jugement du 06 janvier 2022, le service du juge de l’exécution des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers de M.

: NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Les demandeurs à l’incident exposent que dans la mesure où la saisie attribution n’a pas été contestée dans les délais légaux devant le Juge de l’exécution, Monsieur [V] ne dispose que d’une action en

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [Y] [P] recevable en sa contestation de la

La présente décision du juge de l’exécution bénéficie donc de l’exécution provisoire de droit.

Selon une décision du 19 décembre 2025, le juge de l'exécution de ce tribunal a décidé notamment de : Déclarer irrégulière la saisine formée par Madame [W] [Y] en sa demande de nullité ;dire qu'il sera

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la société 3 CDB AGENCEMENT a assigné le S.C.I [A] devant le juge de l’exécution de la juridiction de céans afin d’obtenir la levée immédiate

Monsieur [T] [S] n'a pas contesté devant le juge de l'exécution cette saisie-attribution.

La BANQUE [N] a alors fait pratiquer une saisie attribution des comptes ouverts au nom de Monsieur et Madame [T] [Y] au sein de la Banque Postale, que ces derniers ont contestée devant le Juge de l’Exécution

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence”.