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6 923 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, la remise au débiteur lors d’une audience de conclusions mentionnant une cession de créance vaut une signification au débiteur ; qu’ainsi par conclusions du 2 avril 2024 délivrées par la société HOIST

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac7851

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par une salariée munie d'un pouvoir, justifie de sa contestation de la mesure recommandée de rétablissement personnel de Mme [T] [X], laquelle n'a pas encore été

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a4ecdc6046d47051c79

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le montant de sa créance dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, elle indique verser aux débats « l’ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu’

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ne pouvait ignorer qu’elle ne serait pas en mesure d’honorer ses échéances ;Que cette situation ne peut s’expliquer par un changement professionnel de la débitrice ;Le créancier conclut en relevant que

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f72b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e4975

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [B] ne forment pas de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Mme [W] [U] et M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, quand bien même il pourrait les opposer au créancier principal.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [Z] ont formulé des contestations et demandes incidentes.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, tant pour le principal

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c447e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

arguments en débat.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d6874ccdc6046d4789d3d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’il ne peut pas être mis

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6774732bff1db94e0239e6a5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité en la forme du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité de la commission dans les quinze

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c72cdc6046d4797978a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c19f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 11 mars 2024, - Condamner

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6788198cc21c0e53e790aa97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a alors été convenu que Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N] devaient rembourser solidairement la somme de 10.644,77 euros selon 119 mensualités de 129,59 euros au taux débiteur fixe de 6,42%,

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17b4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort de l’étude de ces pièces que [P] [M] reste effectivement débitrice de la somme de 34.116,83 euros en principal et de la somme de 2.393,24 euros au titre de l’indemnité de 7%, soit la somme de

Source officielle

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