CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
Or, la remise au débiteur lors d’une audience de conclusions mentionnant une cession de créance vaut une signification au débiteur ; qu’ainsi par conclusions du 2 avril 2024 délivrées par la société HOIST
JCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac7851
6 octobre 2025
L'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par une salariée munie d'un pouvoir, justifie de sa contestation de la mesure recommandée de rétablissement personnel de Mme [T] [X], laquelle n'a pas encore été
JCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
Sur le montant de sa créance dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, elle indique verser aux débats « l’ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu’
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
ne pouvait ignorer qu’elle ne serait pas en mesure d’honorer ses échéances ;Que cette situation ne peut s’expliquer par un changement professionnel de la débitrice ;Le créancier conclut en relevant que
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f72b
25 janvier 2024
Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4975
1 avril 2025
[Y] [B] ne forment pas de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que Mme [W] [U] et M.
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
, quand bien même il pourrait les opposer au créancier principal.
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
Les consorts [Z] ont formulé des contestations et demandes incidentes.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, tant pour le principal
669ff95dd9953d09165c447e
23 juillet 2024
arguments en débat.
JAF CAB 3
69d6874ccdc6046d4789d3d6
; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur
67ec3ea1dd062d9f810e4830
des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’il ne peut pas être mis
CH5 - SURENDETTEMENT
6774732bff1db94e0239e6a5
15 octobre 2024
Sur la recevabilité en la forme du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité de la commission dans les quinze
4 ème Chambre civile
6a047c72cdc6046d4797978a
2 avril 2026
En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le
11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 11 mars 2024, - Condamner
6788198cc21c0e53e790aa97
14 janvier 2025
des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin
Annexe Rue de Crosne
6a0f651dcdc6046d477d1143
21 mai 2026
Il a alors été convenu que Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N] devaient rembourser solidairement la somme de 10.644,77 euros selon 119 mensualités de 129,59 euros au taux débiteur fixe de 6,42%,
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17b4
2 juillet 2025
Il ressort de l’étude de ces pièces que [P] [M] reste effectivement débitrice de la somme de 34.116,83 euros en principal et de la somme de 2.393,24 euros au titre de l’indemnité de 7%, soit la somme de
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