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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son
3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
seul fait que la saisie-contrefaçon autorisée simultanément est de droit non contradictoire et que demander contradictoirement les mesures de droit commun aurait privé d’effet la possibilité de demander
4ème chambre
69d80c3ecdc6046d47b07bf5
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.
69d80c67cdc6046d47b07f4b
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère aux conclusions susmentionnées des parties en application des dispositions
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
Reprenant oralement leurs dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens en
Troisième Chambre
6a0e0bcccdc6046d475a89a9
20 mai 2026
C’est donc, à bon droit, qu’il fait valoir que M. [D] ne peut demander seul l’indemnisation d’une éventuelle perte de chance de louer l’appartement avant cette date. Au demeurant, M.
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Par conséquent, en l'état des éléments fournis, il sera fait droit au rabat de clôture.
Chambre des Référés
69d8018bcdc6046d47afa3af
Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité
JCP
68ffc3d67e08341cb4a66f7b
6 octobre 2025
[J] [G] a fait signifier à Mme [F] [S] épouse [N] et M.
4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
ML ASSOCIES venant aux droits de la S.C.P.
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.
Affaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a336
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SCI [P] C. INVESTISSEMENTS est propriétaire d’un bien immobilier consistant en une une maison d’habitation située [Adresse 2].
REFERES
68e94fdb3ea43407b9104e94
3 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd3bcdc6046d479e5bed
22 mai 2026
Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la measure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18fbcdc6046d475b84ba
MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
Dans ces conditions, l'occupation sans droit ni titre par l'association [Adresse 9] [Adresse 8] n'est pas évidente puisqu'elle suppose de procéder à une analyse de la situation de fait afin de déterminer
69d01cbbcdc6046d47067afb
3 avril 2026
Ce droit de passage s’exercera en tous temps et par tous moyens.
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