[Y] [N] seront condamnés au paiement de la somme de 2011,56 euros au titre des loyers et charges impayés au 3 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 sur la somme de 2006,38

et jusqu'à complet paiement.

S’il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n’en demeure pas moins qu’une telle situation contrevient

[I] [C] et Mme [S] [C] au paiement d'une somme de 1 694,88 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025, date du jugement.

des meubles aux frais, risques et périls du défendeur, - le condamner au paiement de la somme de 2.458,92 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer

du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

des sommes suivantes : • 7.093€ assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 24 octobre 2024, • 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231 du Code Civil, sur le capital restant

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [W] au paiement de cette somme.

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention

des meubles - supprimer le délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la SCI ANNONCIATION au paiement de la somme de 18223, 45 euros au titre des indemnités

[U] [H] au paiement de la somme principale de 5 734,19 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 7 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

au 9 février 2026 avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

entre les parties le dispensant du paiement d'une telle indemnité.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [N] au paiement de cette somme.

de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamne les mêmes aux entiers dépens de l'instance ; - ordonne la séquestration des meubles ; - déboute les

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

[C] en paiement de la somme de 10 200 euros en qualité de caution, - suspendre les effets de clause résolutoire insérée au sein du bail, - accorder un délai de 4 mois à la société L’AGENCE DU PARC pour

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [P] [O] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 463,72 euros avec intérêts légaux à compter

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [K] [O] à lui payer au titre des loyers impayées la somme de 72,78 euros avec les intérêts au taux légal