[F] [U] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 avril 2026 ; vu la requête

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 9 février 2026.

préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [E] [X] [P] a été entendu en ses explications ; Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026.

EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne partie défenderesse CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 2] comparante en la personne

Par décision du 12 août 2025, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [G] [Y] a été entendu en ses explications ; Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS

préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [T] [A] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction

Par acte du 30 octobre 2025, remis à personne morale, M.

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [N] [R] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [T] [G] en date du 10 avril

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

fixée au : 07 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition

L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°25/04918, été appelée à l’audience du 12 novembre 2025, a été renvoyée à la demande des parties et rappelée à l’audience du 4 mars 2026 à laquelle elle a été retenue

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 mai 2024.

LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits

-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence

le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [G] [E] a été entendu en ses explications ; Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION

[W] [L] pour une durée de trente jours à compter du 8 mars 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 10 mars 2026 ; Vu la requête