/ N° RG 26/00043 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCGI Minute N°41/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

du plan.

Il a été placé en arrêt de travail. L’assureur a pris en charge Monsieur [D] au titre de la garantie incapacité temporaire de travail du contrat MONDIALE MAJORITAIRE REVENUS.

contrôlé devant leur domicile - violation article 78-2 CPP : Monsieur rentrait chez lui, il était devant son domicile.

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [E] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [T] [H] prise par le Docteur [G] sous le contrôle du docteur [A] le 05/04/2026 à 16h40

BASSIN RENNAIS PLAQUES DE PLATRE ISOLATION – B.R.P .I., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11] Non représentée S.A.R.L. L.C.B.

lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00228 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE2X

Durant cette période, il convient de retenir une tierce personne à raison de 2 heures par jour.

de 96 h) Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, Vu les articles

METZ TECHNO’POLES, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Centre d’affaire CESCOM - 4 Rue Marconi BP 25180 - 57075 METZ CEDEX 3 représentée par la SELAS FIDAL intervenant

N° RG 25/00989 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7MA Minute N°25/987 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de

Les lots n° 11 « Plomberie » et n° 12 « Chauffage VMC » ont été attribués à la SARL CPS, assurée auprès de la MAF, qui a notamment sous-traité les plans d’exécution au BET [JX].

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. (...)

reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir

fonds de son voisin.

Le 15 mai 2023, un commissaire de justice s'est rendu sur les lieux et a notamment constaté que la véranda de madame [B] était placée contre le mur de l'immeuble de la SCI [W].

[Y] dont toutes les imageries, la feuille de consentement, le plan de traitement, les études prothétiques et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et