La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

[S] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

Une réouverture des débats a été ordonnée pour production du contrat de bail portant sur le logement situé [Adresse 3].

Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des parties (article 2), et en particulier des locataires en conformité avec les droits à la protection du logement

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances La demande de vérification de créances a été formée auprès du secrétariat de la commission, par courrier recommandé avec avis

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06736 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIR7 Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05991 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTQ Minute signée électroniquement

Par acte extrajudiciaire en date du 18 décembre 2025, la société IN'LI a fait assigner Madame [B] [P] et Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir : " Constater

L'audience a eu lieu le 1er octobre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01459 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMFL Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PP AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [V],

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours formé par M.

Il ajoute qu’il ne s’oppose pas aux délais en précisant que la dette a fortement diminué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01898 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOSA Prononcé le 23 Septembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06775 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGWJ Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00419 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTU Minute signée électroniquement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026

N° RG 24/10201 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ