Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

=- N° du dossier : N° RG 26/00012 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKPU N° MINUTE : 26/00023 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 03 Avril 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 26/00423 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GIK MI : 25/00000184 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, masi dès à présent par provision

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

sont exécutoires, par provision, de plein droit.

en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

contradictoire de la SCCV LES DEUX TILLEULS aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et une provision.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Sur les demandes de provision Les demandes de provisions à valoir sur les préjudices corporels des demandeurs L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, à verser à Mme [L] [E] et M. 

Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur la clause pénale Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. M.