Il apparaît dès lors bien fondé, même en l’absence de toute information sur les versements d’éventuels prestations de la part de tiers payeurs, à obtenir l’allocation d’une provision de 1 000 euros en

à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties comparantes

ECX (ENTREPRISE CARUSO XAVIER), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Matthieu CORDELIER, avocat au barreau de PARIS

Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence

À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de

siège, ayant pour avocat Maître France CHAUTEMPS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B58, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 PARTIE INTERVENANTE : Société d

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société FB & MB, exerçant sous le nom commercial [Adresse 14], ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves

GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0420 CPAM DE L’ESSONNE

Partie perdante, la société Pacifica sera condamnée aux dépens du présent référé, à l’exclusion des honoraires de l’expert qui resteront, en l’état, à la charge de M.

ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ; elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » Il est constant

[C] [F], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DA ROCHA suivant contrat n°133380358 S001 société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la

droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

à proprement parler.

DÉBATS Audience publique du 15 Mai 2024.

En effet, seul un mail du 24 juillet 2023 imputé à Mme [V] et à M. [N] évoque la présence de préservatifs usagés.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante Société VILLE DE [Localité 1] REPRESENTEE PAR SON MAIRE, dont le siège social est sis Madame [Adresse 3] [Adresse

à toute réquisition des parties.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.