Débouter Monsieur [K] [D] de son opposition à la contrainte du 23 octobre 2023 ; - Valider la contrainte contestée pour son entier montant de 21 374 euros, sous réserve de majorations de retard complémentaires

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00431 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGQJ Nature affaire : 54Z MI n°26/113 Nous

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ». En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée.

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L’AMM de la spécialité générique et la commercialisation datant du 08 octobre 2004, le régime transitoire invoqué par Mme [G] [F], fixant un délai pour agir de dix ans, n’est pas applicable en l’espèce

de cotisations et de contributions sociales, d’assurance chômage et d’AGS pour un montant total de 26 858 euros, outre 3 766 euros au titre des majorations de retard et 6 715 euros de majoration complémentaire

Suivant jugement en date du 11 avril 2019, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et fixé les mesures accessoires suivantes : − Ordonne la liquidation du régime

Elle fait valoir que depuis le 1er janvier 2022, le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières maladie avec une pension vieillesse versée pour un assuré

enfants du tribunal judiciaire de Pontoise relativement à l’enfant mineur [H] [M] né le [Date naissance 4] 2017; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, au régime

[R] à lui verser la somme de 9.647 euros, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement, ainsi que les frais de signification de 75,98 euros.

M] [S] [V] [G] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Dit que le juge du divorce ne peut plus ordonner la liquidation du régime

de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime

2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Monsieur Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime

jugement contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande ; DIT que la loi applicable au divorce, aux obligations alimentaires et au régime

auprès de la [12] sous le numéro 43411242779001 jusqu’à apurement du crédit et avec récompense sur les sommes réglées, DÉCLARE irrecevables à ce stade les demandes relatives à la liquidation de leur régime

. (…) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation

du règlement des cotisations et contributions sociales des : 2ème trimestre 2019,3ème trimestre 2019,4ème trimestre 2019,1er trimestre 2020,4ème trimestre 2019 au titre des majorations de retard complémentaires