Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 22 octobre 2024.

Dans ce cas de figure, la limite d'exonération à hauteur de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (2 PASS) prévue par l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

[J] [H] conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par décision du 4 juillet 2024, le juge des enfants de Clermont-Ferrand a maintenu le placement provisoire du procureur de la République d’[R] [P] à l’aide sociale à l’enfance, les droits du père étant

Il est toutefois établi que Mme [H], en qualité de fondatrice de la société, a conservé non seulement une visibilité importante, comme l’illustre un portrait réalisé à son sujet dans un organe de presse

agricole garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable

L’[1] produit le courrier de déclaration annuelle au titre des revenus de l’année 2016, portant mention du numéro de sécurité sociale de Monsieur [A] [I], retourné avec la mention « destinataire inconnu

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, En l’absence de demande à ce titre, il sera constaté qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire.

l'autorité parentale sur l'enfant [H] [D], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 16] (93) ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité

familiales ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

de la société SNCE.

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil énonce que : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

couvert d'un carter de sécurité, dès lors que l'un des boutons n'était plus pressé.

assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que Mme [I] [B] ne forme pas de demande de prestation

de CHARTRES) DÉFENDEUR : Madame [K] [P] épouse [O] née le 06 Janvier 1972 à CHARTRES (EURE-ET-LOIR) de nationalité Française Profession : Infirmière 14 rue de Miamville - Le Gorget - 28300 SAINT PREST

pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y] [N], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 13] (69), est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations