Mme [P] [O] expose que la SA GAN ASSURANCES devra relever garantie, es qualité d’assureur, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] au titre du dégât des eaux, la clause d’exclusion

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

euros au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage, - 25.207,93 euros au titre de diverses factures payées, - 48 euros au titre de frais de dossier d’une assurance dommages-ouvrage annulée, - 8.616

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du contrat d'hôtellerie ou au titre des soins paramédicaux peut être reproché à la Polyclinique [Q] et si tel était le cas, fixer les préjudices en lien exclusif à ce manquement ; En tout état de cause

engagement.

% des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, malgré un engagement de sa part, il n’a pas procédé au remboursement du montant sollicité.

Citée par acte délivré selon dépôt à l'étude, Mme [F] [O] comparait et explique s’être engagée au bénéfice de son fils.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - juger que la demande formée par le [Adresse 17] au titre des frais irrépétibles est excessive et la réduire à

,A titre subsidiaire, Déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Monsieur [V] à compter du 28 février 2020 et pris en charge au titre de l’accident déclaré le 26 février 2020,A titre infiniment

[E] [D] et Mme [G] [A] en demeure de payer la somme de 1197,68 euros au titre des loyers et des charges impayés.

A titre indicatif, le chiffre d’affaires théorique est à ce jour de 1.300 euros par hectare. » Au titre de l’article 14 « Commandes » du règlement intérieur, au sein du paragraphe III Activité d’approvisionnement

A titre subsidiaire, elle s'engage à rembourser les mises des paris perdants effectués par Monsieur [K].

Ont participé au vote 5 copropriétaires présents ou représentés sur 6, représentant 1000/1200 tantièmes.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Le demandeur ne développe pas les conséquences à en tirer. L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

Doivent ainsi être prouvés l'engagement du prétendu bailleur de mettre les locaux à disposition du locataire allégué, et l'engagement de ce dernier de payer les loyers.

Le crédit a été garanti par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.