La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de la demande de provision ad litem. La CPAM DES BOUCHES DU RHONE n'a pas comparu bien que régulièrement assignée.

[P] [D] ayant fait le choix de la voie contentieuse, les demandes de provision ad litem et de frais irrépétibles seront rejetées. Les dépens seront, pour le même motif, laissés à la charge de [P] [D].

Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

Seul le juge du fond dispose de ce pouvoir.

[V] [O] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Cependant, le tribunal ne dispose pas des compétences médicales requises à la fixation d’un niveau de souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 ni de suffisamment d’éléments pour remettre en cause

DEBATS A l’audience publique du 28 Mai 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, par sa mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. signé par

Par ailleurs, la décision vise une requête et les documents produits au soutien de la requête, ainsi que les dispositions légales algériennes. Elle apparaît ainsi motivée.

A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à l'octroi d'un quelconque montant au titre des dispositions de l'article 700 du CPC pour quelque partie que ce soit.

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

E] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que la précise décision est exécutoire à titre provisoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au greffe, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 juillet 2019 ; Vu la requête conjointe du 27 mai 2021 ; PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant publiquement par mise à disposition

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.