MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre monsieur [L] [X] et madame [J], le 23 mars 2021, relatif à un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer initial mensuel de 636 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Depuis le 1er février 2025, [A] [T] est donc occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer jusqu’à la date de son

du loyer mensuel soit 400 euros conformément à la demande.

d'occupation égale d'une somme mensuelle de 645,74 €, à compter du 31 mai 2024, jusqu'à parfaite libération des lieux ; *au paiement d'une astreinte de 500 € pour quitter les lieux, à compter du prononcé

dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire 

d'occupation mensuelle du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

[G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à deux fois le montant mensuel de la redevance prévue au contrat ;condamner M.

de 480€ et 110 € de provisions mensuelles sur charges.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 603 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 72 euros, pour un total de 675 euros, payable à terme à échoir.

Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 683,43 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 111,59 euros, pour un total de 797,89 euros, payable à terme échu.

indexé de 691,74 euros et une provision mensuelle sur charges de 80,00 euros, soit un total mensuel de 771,74 euros, actualisé à 820,68 euros.

l'espèce Monsieur [R] [F] est débiteur de sommes au titre des redevances mensuelles.