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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d9499ccdc6046d47ce2b0b
9 avril 2026
[Q] [X] a demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la validité du congé pour vente délivré le 4 octobre 2024 à M.
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle
Chambre 7/Section 3
660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b
2 avril 2024
[A] déclare n’avoir jamais habité le logement objet du contrat de location litigieux du 10 mai 2016 et produit des SMS qu’il impute à Mme [R] et qui démontreraient selon lui qu’elle s’est engagée à prendre
CH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
L’acte de vente en date du 11 février 2021 stipule notamment, dans la partie développée intitulée « permis de construire », que « le bien objet des présentes a fait l’objet : - d’un permis de construire
1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
[I] [D] a soulevé un incident, demandant au juge chargé de la mise en état d'ordonner la suspension de la vente du bien litigieux dont Mme [F] est propriétaire, dans l'attente du jugement à venir.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
Sur le caractère certain , liquide et exigible de la créance, le syndicat produit notamment les titres exécutoires suivants : -le jugement en date du 1er juillet 2019 du tribunal d’instance d’Aulany sous
Quatrième Chambre
686821694965b5d9df3186a6
4 juillet 2025
Elle expose que le contrat de CMI prévoit en son article 7 l'obligation pour le maître d'ouvrage de justifier du dépôt d'une demande de financement conforme par LRAR dans les 68 jours faisant suite à la
REFERES 2ème Section
65d4f7d8157826b3445970e1
15 janvier 2024
Il devra notamment chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés.
Service des référés
68e0154774e929a9d8fa35d2
3 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des contrats de marchés produits par la demanderesse, que les parties ont convenu que les prix indiqués dans ces contrats « sont fermes, définitifs et forfaitaires, et comportent
Chambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
En l’espèce, la fiche programme annexée au contrat faisait état d’un projet de construction d’une maison individuelle de deux étages d’une superficie comprise entre 140 et 150 mètres carrés.
Deuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
- CONSTATER que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de
1ère Chambre
69c58daacdc6046d47145d33
Il y a lieu d’observer qu’aucune condition suspensive n’a été prévue au contrat au titre de sa réitération fixée dans les trois mois de la signature du compromis.
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
ne conteste d'ailleurs pas, Mme [Y] n’en demeure pas moins responsable à l’égard des tiers des conséquences de l'exécution de ce contrat, sauf à ce qu'il soit démontré que la Sas Jegobat ait outrepassé
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
des parties découlant du contrat.
3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad56e9a46d1f5a76b6e2
8 janvier 2025
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021, - Constater que ladite déchéance du terme a été régulièrement
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c260
30 avril 2024
Un rapport de contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement en date du 1er août 2018 a été annexé à l'acte de vente concluant à sa conformité à la réglementation.
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
[Z] conteste pour l’essentiel toute démonstration d’une erreur au moment de la vente de la part de M. [X].
Référés
677da2a1b032d83cfd3ecfc4
7 janvier 2025
En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 2024 par Me [T] [U], commissaire de justice, la société DOMIAL justifie d’un intérêt légitime à
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9e55289c7662ca341dd
14 janvier 2025
Les documents produits indiquent que M. [M] a versé au titre d’un prêt finançant l’achat d’une voiture une somme de 308,21 euros.
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