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2 866 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d9499ccdc6046d47ce2b0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [X] a demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la validité du congé pour vente délivré le 4 octobre 2024 à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[A] déclare n’avoir jamais habité le logement objet du contrat de location litigieux du 10 mai 2016 et produit des SMS qu’il impute à Mme [R] et qui démontreraient selon lui qu’elle s’est engagée à prendre

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691707d8e097417ee1be8ac0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’acte de vente en date du 11 février 2021 stipule notamment, dans la partie développée intitulée « permis de construire », que « le bien objet des présentes a fait l’objet : - d’un permis de construire

Source officielle
TJ

1ère chambre

697941d2cdc6046d47ea270e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I] [D] a soulevé un incident, demandant au juge chargé de la mise en état d'ordonner la suspension de la vente du bien litigieux dont Mme [F] est propriétaire, dans l'attente du jugement à venir.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le caractère certain , liquide et exigible de la créance, le syndicat produit notamment les titres exécutoires suivants : -le jugement en date du 1er juillet 2019 du tribunal d’instance d’Aulany sous

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821694965b5d9df3186a6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle expose que le contrat de CMI prévoit en son article 7 l'obligation pour le maître d'ouvrage de justifier du dépôt d'une demande de financement conforme par LRAR dans les 68 jours faisant suite à la

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d8157826b3445970e1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il devra notamment chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154774e929a9d8fa35d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des contrats de marchés produits par la demanderesse, que les parties ont convenu que les prix indiqués dans ces contrats « sont fermes, définitifs et forfaitaires, et comportent

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la fiche programme annexée au contrat faisait état d’un projet de construction d’une maison individuelle de deux étages d’une superficie comprise entre 140 et 150 mètres carrés.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6b681ed727f2a48477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- CONSTATER que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58daacdc6046d47145d33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu d’observer qu’aucune condition suspensive n’a été prévue au contrat au titre de sa réitération fixée dans les trois mois de la signature du compromis.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ne conteste d'ailleurs pas, Mme [Y] n’en demeure pas moins responsable à l’égard des tiers des conséquences de l'exécution de ce contrat, sauf à ce qu'il soit démontré que la Sas Jegobat ait outrepassé

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621ed1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des parties découlant du contrat.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad56e9a46d1f5a76b6e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d'exigibilité " insérée aux conditions générales des contrats de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021, - Constater que ladite déchéance du terme a été régulièrement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c260

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Un rapport de contrôle du raccordement au réseau public d'assainissement en date du 1er août 2018 a été annexé à l'acte de vente concluant à sa conformité à la réglementation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57ffd6229a4e58a5a45

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] conteste pour l’essentiel toute démonstration d’une erreur au moment de la vente de la part de M. [X].

Source officielle
TJ

Référés

677da2a1b032d83cfd3ecfc4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 2024 par Me [T] [U], commissaire de justice, la société DOMIAL justifie d’un intérêt légitime à

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9e55289c7662ca341dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les documents produits indiquent que M. [M] a versé au titre d’un prêt finançant l’achat d’une voiture une somme de 308,21 euros.

Source officielle

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