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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
9 avril 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f70cdc6046d479ad40b
22 mai 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
du Var sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'attestation de créance et l'attestation d'imputabilité versées aux débats, RECEVOIR la
Référés Cabinet 1
6a0b6d54cdc6046d471df2a2
18 mai 2026
[S] dont le véhicule est assuré auprès de la société SOGESSUR ; elle a été percutée par un véhicule de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [U] [I], non assuré.
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
Conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
Sur les garanties d'assurance Sur la garantie d'assurance des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles D'après les conditions particulières du contrat d'assurance conclu par la société Construction
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
ABEILLE IARD & Santé dont le siège social se situe [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES Société ERGO [Q] [R]- ERGO FRANCE dont le siège social se
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
[Adresse 1] C/ S.A. HISCOX venant aux droits de la société HISCOX ASSURANCES SERVICES, S.A.S. DIDIER LE BORGNE ET ASSOCIES, S.A.S. CARDEM, Société QUALICONSULT SECURITE, S.A.S.
69dd3fc2cdc6046d471f8c2a
sociale (annexes 1 et 2 du code).
69d805b3cdc6046d47aff458
en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.
SERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
[W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 634 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat la SELARL ANGIBAUD MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au
69d98b29cdc6046d47d31d5c
; RAPPELE que la CPAM DE MOSELLE est fondée à exercer son action récursoire contre la société [1] ; CONDAMNE la société [1] à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [3] l’ensemble des
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
Pour soutenir ses demandes d’indemnisation, concernant ses dépenses de santé actuelles, la victime précise qu’elle a bénéficié de soins paramédicaux non pris en charge par la Sécurité sociale et son contrat
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
[H], la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société [I] et la société Allianz IARD.
69d7f378cdc6046d47aea6e4
[Z] a sollicité une expertise sur le fondement de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige.
6a10c75ccdc6046d479de4ed
MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à régler le montant capitalisé des intérêts par année entière ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à Monsieur
69d7f372cdc6046d47aea642
Elle fait valoir qu’en vertu de l'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire était de 16.257 euros annuels
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
DÉFENDERESSES : La Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3] représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
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