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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e279fcdc6046d475cab2b
18 mai 2026
A l'audience du 24 mars 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
A l'audience compte tenu de la modification de la demande, il a indiqué abandonner ce moyen.
Chambre 6/Section 4
670420e38d5cd4a8758f8028
7 octobre 2024
le soin de se prononcer sur la juridiction compétente.
6ème chambre 2ème section
69d948cdcdc6046d47ce1c9c
10 avril 2026
[Q] [G] et la MAF sollicitent : « Ordonner un sursis jusqu'à ce que les juridictions administratives rendent leurs décisions définitives dans les procédures en cours.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction Il est établi par une jurisprudence ancienne que la transaction est de nature civile (Décision du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007).
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
Lors de la vente de son ensemble immobilier en 2022, Mme [L] [F] a déploré que la visite des lieux l’ayant conduite à s’en porter acquéreur en 2013 avait été réalisée sur une partie de parcelles qui n’
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
Sur la demande indemnitaire de Madame [D] au titre des loyers versés entre le 1er octobre 2023 et le 1er avril 2024 : En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
Il conteste que le Comité des droits de l’homme soit une juridiction.
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644ce
25 juillet 2024
Prétentions et moyens des parties 1.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
Par acte en date du 08 décembre 2023, Monsieur [R] [B] a assigné la société World of Cars devant la présente juridiction.
9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
Par ailleurs, la Cour a considéré que c’est à la juridiction nationale qu’il appartient d’apprécier l’existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
des conflits. » Elle se fonde sur : -l'article R.111-9 du code de l'organisation judiciaire dispose : « les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
La Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA conclut à la compétence des juridictions espagnoles conformément à l'esprit du règlement " Bruxelles I Bis " dont elle rappelle que l'un des principaux objectifs en
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
de la nature de la demande à une autre juridiction.
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
662bf146e266e89ef1189e07
662bf106e266e89ef11896df
3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties La ville de [Localité 12] conclut à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au bénéfice du tribunal administratif de Limoges pour
REFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
entre les affaires commandant que le juge des référés se dessaisisse au profit de la juridiction de second degré.
4ème chambre 2ème section
68dec3b86af9fd1f8094d770
2 octobre 2025
Par application de l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur
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