: DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 2]-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [T] [Y] munie d”un pouvoir

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Elle ajoute avoir effectué un dossier « CGOS » et pouvoir être en mesure de régler la dette locative prochainement. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 19 janvier 2026.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à

[W] [S] étant titulaire d’un contrat de location signé en date du 1er janvier 2022, il convient de se substituer au précédent propriétaire à compter de la signature de l’acte notarié précité ».

EXPOSE DU LITIGE L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les dispositions de son titre 1er ne s’appliquent pas aux logements meublés soumis à son titre 1er bis.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Il sera statué par décision contradictoire.

du logement, Ordonner qu’il devra vider et évacuer les lieux dès signification de l’ordonnance et que, à défaut, qu’il en sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef, par toutes les voies et moyens

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [T] et [E] [N] ont fait assigner [J] [C] devant le juge des contentieux

Bien que convoqués tous deux par acte signifié à étude, seule Mme [V] [Y] comparait, sans pouvoir pour représenter M. [H] [O].

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Par assignation du 12 janvier 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE a attrait Monsieur [O] [W] [K] devant le juge des contentieux

Par assignation du 12 janvier 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE a attrait Madame [B] [G] devant le juge des contentieux de

: DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 8] PROVENCE [Localité 3] [Localité 8] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [O] [K], munie d’un pouvoir

la situation d’impayés à la CCAPEX des BOUCHES DU RHONE le 28 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, dénoncé le 1er mars 2023 par voie électronique au Préfet des BOUCHES

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [M] [N] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

A cette audience, le bailleur, représenté par Mme [K], munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 1.744,74 euros, selon décompte