AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d4104acdc6046d47555872
4 avril 2026
4 avril 2026
Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue
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JCP
6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af
20 mai 2026
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PU AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [P] MINUTE
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