Retentissement moyen de 15 à 30% ; retentissement important de 30 à 60% .

unique 23/4129.

Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre

Le moyen est rejeté.

La réduction de la capacité de gain ou de travail de 2/3 est un critère uniquement médical.

BNP PARIBAS société anonyme au capital de 2.499.597.122 €, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, prise en la personne de son directeur général

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 après que la jonction des instances ait été ordonnée par mention au dossier désormais sous le numéro unique RG 25/00977 ; le délibéré a été prorogé au 03

Ce moyen sera dès lors rejeté.

Au moment où Mme [B] prend l’attache du faux [O] [S], un pourvoi en cassation est en cours concernant cet arrêt. Son pourvoi sera rejeté par arrêt du 7 décembre 2022.

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

lié à la notification de l'assignation au procureur de la République, et en conséquence, voir constatée l'acquisition de la prescription.

Le Greffier Le Président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

[U] [K] était associé unique et président de cette société depuis sa création en avril 2018.

La société fait valoir que Madame [J] [M] ne décrit pas de fait accidentel générateur à l’origine de la lésion.

PAR CES MOTIFS Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, DECLARONS revecables les interventions volontaires de la sa Bpce IARD

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté.

_________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social / N° RG 22/00120 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TFG3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.