[P] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVQ ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE

Par requête du 1er octobre 2024 à 13h58, [U] [D] a soulevé les moyens suivants : incompétence de l'auteur de la requête défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation dans la décision de placement

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00150 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLPN ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Elle avance en outre que l'exclusion de garantie visée est bien formelle et limitée.

Il déclare avoir une carte d'identité et vouloir rentrer en Bulgarie par ses propres moyens.

français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le03 janvier 2024 par M.

alinéa que " Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile. 1A l’issue des débats, la décision

de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Maître Saïda BOUDHANE, avocat, a repris les termes de son recours après avoir renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de

métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère permanent (…) sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au

français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] [Localité 1] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GX2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie sans désigner au préalable un second CRRMP.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01689 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Alors que l’intéressé disposait donc des moyens nécessaires à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, il doit être considéré que le placement en rétention administrative était disproportionné