Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut de la vente réalisée le 11 décembre 2006 d'un bien immobilier au profit de la défenderesse au moyen d'un prêt consenti le même jour par la demanderesse, portant

Cette seconde instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/00429. Les deux instances ont été appelées et instruites ensemble.

Ils relèvent que les défendeurs ne produisent aucune pièce afférente à la vente de leur maison.

Moyens des parties 10.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Le moyen est donc inopérant.

Moyens des parties 10.

boucherie, charcuterie, service traiteur, achat-vente de produits alimentaires, artisanaux et régionaux, vente de produits à emporter, connu sous l'enseigne [J] ET GOURMANDS, situé [Adresse 5] à [Localité

Il détaille, selon les mêmes modalités, le coût d’un outil de monitoring et d’optimisation également commandé. Il précise le coût global.

[C] selon acte déposé en étude une cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Moyens des parties 10.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

qu’il soit antérieur à la vente dans le rapport d’expertise judiciaire.

Cet acte mentionne la réalisation, antérieurement à la vente, d’un diagnostic technique (annexé à l’acte de vente) portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

ou d’une clause de la vente AFFAIRE : Madame [X] [I], [E] [G] C/ S.A.S.U.

Selon M. [J] la mitoyenneté résulte de la convention entre les parties et plus précisément du document d’arpentage du 6 mars 1995 et de l’acte de vente du 5 avril 1995.

de ces produits a pu être altérée du fait de la vente des produits contrefaisants.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, M.

Sur ce, il ressort de l’acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives rédigé par la Foncière [Localité 7] que la vente a été consentie au prix de 345.000 euros, un acompte de 17.000 euros ayant

Toutefois, cette vente n’est pas intervenue comme prévu au contrat.