JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI5 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54C Minute N° RG 25/00137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CE MI : 24/00000642 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Yann HERRERA Me Marin

JUGEMENT N°25/03711 du 01 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 18/01227 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VJZW AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [E] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Maria

/2025 Date de la mise en délibéré : 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 18 mai 2021 et acceptée le 25 mai 2021, Monsieur [Q] [E] a souscrit auprès de la société de droit allemand

LICATA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0838 DÉFENDEURS S.A.S LP PROMOTION en sa qualité de Mandataire Ad’hoc de la SCI LP PROMOTION BEL AIR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra

En l’occurrence, la société de droit allemand [M] [B] [C] poursuit restitution du véhicule de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location avec option d’achat

Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Société BUNQ B.V [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre

Adresse 6] (Allemagne) prise en sa succursale TOYOTA FANCE FINANCEMENT, située: [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alexandre

DÉFENDEURS Madame [J] [U] [D] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0285 Monsieur [O] [U] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Marine

LEADER UNDERWRITING enregistré au RCS de VERSAILLES sous le No. 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocats au

MATEBRI , demeurant [Adresse 14] Tous représentés par : Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [X] [J] né le 02 Mars 1959 à [Localité 12

CARDIF IARD, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 686 109, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Me Marine

ORANGE BANK [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocats au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] [Adresse

Elles se prévalent de plusieurs classements selon lesquels cette marque fait partie des marques de cosmétique ayant le plus de valeur dans le monde et est la « marque allemande la plus forte », ainsi que

SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de Blois, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocats au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [B] [

2H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056 DÉFENDEURS Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [L] [Z] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Alexandre

HTIVB SAINT HONORÉ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

XXXXXXXX01] N° RG 24/01373 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZCJ Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 [L] [Z] C/ [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre