AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a6cdc6046d477ba43c
21 mai 2026
21 mai 2026
Au mois de mai 2025, la SARL SCOFF a été alertée d’allers et venues dans un appartement non donné à bail dans la maison, et a déposé plainte le 12 mai 2025 par l’intermédiaire du représentant de la Régie
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Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
28 novembre 2025
CLAIRIERE, la SCI BELLEVUE et la SCI LES NOISETIERS ont fait assigner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR, Mme [J] [N], la SCP ZONINO-TESSIER, commissaires de Justice associés, et la SCI ALLEE
Source officielle