au barreau de BORDEAUX SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 13 Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa

de MINUTE : 25/00052 Madame [G] [T] [Adresse 2] [Localité 21] Monsieur [D] [T] [Adresse 3] [Localité 21] Madame [P], [E] [T] [Adresse 14] [Localité 34] Canada J7R OB3 TOUS représentés par Me Andréa

DEMANDERESSE L’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

juridictionnelle totale n° C75056-2026-000413 du 6 mars 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Maître Rémi Houdaibi, avocat au barreau de Paris - #E0265

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle par son arrêt du 2 mars 2017, Andrew Marcus Henderson, Aff.

en sa qualité de Présidente de l’Association [Localité 34] à l’adresse du siège social de cette dernière Chez [Adresse 26] [Adresse 29] [Adresse 4] [Localité 12] tous représentés par Maître Julien ANDREZ

[D] [S] aux entiers dépens, avec droit de recouvrement au profit de Maître Thibault MAI, avocat inscrit au barreau de Colmar, associé de l’ASSOCIATION MONHEIT ANDRE MAI ; - Condamner M.

des préjudices subis, - la remise en conformité du bâtiment, incluant le remplacement de 11 tôles coupées trop courtes entraînant des infiltrations d’eau pluviale, le redressement de la croix Saint-André