pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [Y] [K].

-1, 1240 du code civil, 5 du code de procédure pénale, L. 131-15, L. 561-18, L. 561-36, L. 133-19 et L. 133-17 du code monétaire et financier de : - déclarer son action recevable ; - condamner M.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [F] [G].

Le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 9 février 2024 et le 23 juillet 2024.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [C] [Z].

judiciaire de [Localité 3] et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [E] [J].

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [O] [E].

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [F] [O].

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [M] [V].

10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du Code Civil – devenu l'article 1231-6 du code civil suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 -, à réclamer à l’emprunteur le paiement

civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [H] [W].

du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Madame [C] [K].

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

la SAS Rd Invest à lui payer les sommes suivantes: - 30.400 euros au titre de la clause pénale; - 15.239,39 euros au titre de son préjudice économique; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code

du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par

Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y

la SAS Rd Invest à lui payer les sommes suivantes : - 47.000 euros au titre de la clause pénale; - 15.281,62 euros au titre de son préjudice économique; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code